L’UE prévoit de nouvelles lois pour obliger les entreprises à transmettre des données détenues en dehors de l’UE sur demande

A l’instar des Etats-Unis, l’Europe se prépare des lois qui devraient lui permettre d’obtenir, sur demande, des données stockées hors de son espace.

Selon l’article ci-dessous de V3, la Commission européenne envisage de nouvelles mesures qui obligerait les entreprises de technologie et de médias sociaux à transmettre des données sur les clients détenues en dehors de l’UE. Il affirme que les mesures, qui doivent être dévoilées avant la fin du mois de mars afin d’accélérer les enquêtes judiciaires.

Ces nouvelles lois seraient peu différentes de l’affaire en cours aux États-Unis par laquelle le ministère de la Justice (DoJ) a exigé que Microsoft remette les courriels détenus par Microsoft dans un centre de données situé en Irlande.

Pour en savoir plus:

Computing

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Europe seeks power to seize overseas data in challenge to tech giants

The European Union is preparing legislation to force companies to turn over customers’ personal data when requested even if it is stored on servers outside the bloc, a position that will put Europe at loggerheads with tech giants and privacy campaigners.

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