Les Suisses ont en marre des vols de données bancaires

In FinTech, Sécurité de l'info

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La Suisse ne veut plus de Robin des bois et autres voleurs de données bancaires et elle souhaite le faire savoir; Elle a ainsi décidé de punir plus sévèrement ces criminels en renforçant son arsenal juridique.


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Elle a donc  avalisé, par le biais du Conseil Fédéral, une initiative parlementaire intitulée Réprimer durement la vente de données bancaires. Le texte précise en particulier que la peine privative de liberté passera de 3 à  5 ans dans ce nouveau texte:

La majorité des membres de la commission propose, en outre, d'accroître l'effet préventif de l'art. 47 LB en faisant de l'infraction qualifiée un crime. En vertu de celui-ci, les personnes qui, en plus, obtiennent pour elles-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire en violant le secret professionnel sont punies d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Pour en savoir plus, l’initiative parlementaire avec l’avis du Conseil Fédéral du 13 aoà»t 2014 est disponible ici:

et si le débat y relatif vous intéresse:

La Chambre du peuple a donné largement son aval à  une initiative parlementaire du groupe PLR qui veut punir plus sévèrement ceux qui vendent ou transmettent des données bancaires volées.

via  Initiative parlementaire: Retrouvez le débat en direct sur le vol de données bancaires – Suisse – lematin.ch.

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