Revue réglementaire et juridique (30 nov au 6 déc)

In Carnet de veille

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Réglementaire

International

Un compromis a finalement été trouvé entre les ministres des Finances de l’UE sur la création de nouvelles autorités européennes de supervision financière, annoncent les participants aux conseil Ecofin. >> lien ici. Le communiqué provisoire ici.

The OECD has established a set of key principles to guide financial policy makers as they look to fundamental reform that will achieve strong, resilient financial systems that play their part in driving economic growth. >> lien ici.

L'OCDE a également publié deux autres documents, soit :

Autre nouvelle internationale

Le futur commissaire européen au Marché intérieur, le Français Michel Barnier, annonce qu’il rencontrera avant la fin de l’année le ministre britannique des Finances pour le rassurer sur ses intentions en matière de régulation financière face à  l’émotion de la "City". >> lien ici.

Suisse
Le Conseil fédéral a donné aujourd’hui (04.12.2009) son avis sur le rapport du 23 novembre 2009 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E). Dans son avis, il appuie la révision de la loi fédérale sur les droits de timbre. >> Lien ici

Lors de sa séance d’aujourd’hui (04.12.2009), le Conseil fédéral a approuvé le bilan d’ouverture au 1er janvier 2009 de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). >> lien ici.

France

Pas de nouvelle publication de l'AMF détectée.

Juridique

La CGT-Caisses d’Epargne a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre François Pérol pour protester contre sa nomination à  la tête du groupe Banque Populaire-Caisse d’épargne (BPCE), a-t-on appris mardi auprès de l’avocat du syndicat. >> lien ici.

ABN Amro - source Flickr - Blue Seahorse Le patron d’ABN AMRO sous le coup d’une enquête des autorités financières. Gerrit Zalm, chargé de la fusion d’ABN AMRO et de Fortis, fait l’objet d’une enquête portant sur son rôle en tant qu’ancien directeur financier de la banque en faillite DSB. >> lien ici.

Le Canada veut traduire en justice la banque suisse UBS pour la forcer à  remettre les noms de fraudeurs fiscaux présumés. >> lien ici.

Fiscalité

Attaqués sur le secret bancaire, les établissements financiers suisses veulent désormais se concentrer sur l’argent fiscalement "propre", rompant avec une longue tradition d’accueil des avoirs issus de l’évasion fiscale. >> lien ici.

La Suisse et le Kazakhstan ont terminé les négociations sur l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale d’après la norme de l’OCDE ainsi que sur un certain nombre d’autres points et ont paraphé aujourd’hui (03.12.2009) à  Berne une convention révisée de double imposition (CDI). >> Lien ici 
 

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l'article auquel le lien fait référence.

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