Revue réglementaire et juridique (23 au 29 nov)

In Carnet de veille

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Réglementaire

International

The International Accounting Standards Board (IASB) published for public comment an exposure draft on the amortised cost measurement and impairment of financial instruments. The proposals form the second part of a three-part project to replace IAS 39 Financial Instruments: Recognition and Measurement with a new standard, to be known as IFRS 9 Financial Instruments. >> lien ici.

Suisse

La FINMA a diffusé le communiqué suivant : Adaptation à  la circulaire 2008/2 de la FINMA "Comptabilité – banques"

France

L'AMF a publié l'annonce suivante :  Instruction n ° 2009-09 du 3 novembre 2009 relative au prospectus complet de fonds communs de placement à  risques contractuels

Belgique

La CBFA a émis la Circulaire CBFA_2009_34 concernant la recommandation relative à  l'adoption d'une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers – Communiqué de presse

Juridique

The Securities and Exchange Commission has announced that, for the first time, more than $2 billion has been distributed in a calendar year to injured investors as a result of SEC enforcement actions and proceedings. >> lien ici.

Fiscalité

Le Conseil fédéral a approuvé cinq messages sur les conventions révisées de double imposition (CDI). Il charge les Chambres fédérales de les adopter. Les CDI révisées satisfont aux normes internationales d’assistance administrative en matière fiscale et entraînent de nombreux avantages pour l’économie suisse. Le Conseil fédéral propose de soumettre ces CDI au référendum facultatif. >> lien ici.

 

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l'article auquel le lien fait référence.

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