Revue réglementaire et juridique (5 au 11 oct)

En complément à  la dernière revue de presse, voici le panorama des dernières actualités réglementaire et juridique concernant les institutions bancaires et financières.

Bonne lecture et n'hésitez pas à  commenter ou ajouter une nouvelle à  cet article.

Réglementaire

International

La BRI (BIS) a publié : 08Oct/Mutual guarantee institutions and small business finance

La Commission Européenne considère que sa décision concernant le «livret A » et le «livret bleu » a été mise en Å“uvre et clôt la procédure d’infraction engagée à  l’encontre de la France. >> lien ici.

The Committee of European Banking Supervisors (CEBS) today –09/10/09- publishes for public consultation its draft disclosure guidelines intended to help institutions improve their risk disclosures in the wake of the financial crisis. >> lien ici.

Suisse

La FINMA annonce l'ouverture de la procédure d'audition relative à  la circulaire Repo/SLB de la FINMA

La chambre fiduciaire suisse{+++} lance une consultation publique relative au P-NAS 880 ainsi que nouvelle édition des NAS 2009.

Royaume Uni

The Financial Services Authority (FSA) has today published its final rules on the liquidity requirements expected of firms. >> lien ici.

France

L'AMF a publié les communiqués suivants :

• S’informer sur … Capital investissement : les fonds communs de placement à  risques destinés au grand public – Octobre 2009
• S’informer sur … La protection de mes titres financiers en cas de faillite de mon intermédiaire financier – Octobre 2009
• S’informer sur … Les placements ouvrant droit à  des réductions de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Octobre 2009
• Sinformer sur … La Commission des sanctions de l’AMF – Octobre 2009

Selon les statistiques de la Banque de France à  fin juin 2009 : montant record de souscriptions nettes sur 12 mois sur les OPCVM monétaires (41,8 milliards d'euros, après 31,4 milliards à  fin mars) >> lien ici.

La Fédération Bancaire Française a publié trois documents de synthèse, appelés fiche repère :

• Le point sur la supervision en deux pages : FICHE_Supervision_sept2009_final.pdf
• Fiche repère – Ratio de levier : FICHE_ratio+de+levier_octobre09.pdf
• Fiche repère – normes comptable : Fiche_normes_comptables_sept2009_final.pdf

Belgique

La CBFA lance une consultation ouverte sur le projet de circulaire concernant l'adoption d'une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers

Etats-Unis

The Securities and Exchange Commission today published for public comment its Draft Strategic Plan that outlines the Commission's strategic goals for fiscal years 2010 through 2015. >> lien ici.

Fiscalité

Annonçant hier le lancement d’une campagne de communication, le ministre du Budget a indiqué, concernant la liste des 3.000 contribuables ayant des comptes non déclarés en Suisse, que près de 300 d’entre eux étaient actuellement en cours d’instruction, c’est-à -dire en négociation plus ou moins avancée avec le fisc. >> lien ici.

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.