Revue réglementaire et juridique (21 au 27 sept)

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En complément à  la dernière revue de presse, voici le panorama des dernières actualités réglementaire et juridique concernant les institutions bancaires et financières.


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Réglementaire

International

La Commission européenne a adopté aujourd’hui un ensemble important de propositions législatives qui visent à  renforcer de manière significative la surveillance du secteur financier en Europe. >> lien ici.

L’Union européenne sera dotée dès 2010 d’un Comité européen du risque systémique et de trois autorités de supervision de la banque, de l’assurance et des marchés, selon les propositions de réforme de la supervision financière européenne présentées mercredi par la Commission. >> lien ici.

g20-Pittsburg Le G20 de Pittsburgh, qui réunissait pour la troisième fois en moins d’un an les dirigeants des principales économies du monde, a consacré leur souhait commun de {+++}renforcer leur coopération et d’institutionnaliser le fonctionnement de ce forum. >> lien ici.

La BRI (BIS) a diffusé le papier de travail suivant :  24Sep/Time to buy or just buying time? The market reaction to bank rescue packages.

Conformément aux principes du «Mieux légiférer », la Commission européenne a publié aujourd'hui une proposition de révision de la directive sur les prospectus. >> lien ici.

Le CESR a publié les communiqué suivants :

  • Final report of the Review Panel concerning the updated self assessment and peer review of CESR’s Standard No.1 on financial information (Ref: CESR/09-374)
  • CESR’s response to the Commission Consultation Document on the possible initiatives to enhance the resilience of OTC Derivatives Markets (Ref: CESR/09-783)

Suisse

Le 3 juin 2009, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert la procédure d’audition concernant sa circulaire sur les Normes minimales des systèmes de rémunération dans les établissements financiers. En tout, la FINMA a reçu 60 prises de position. Les prises de position sont publiées sur le site web de la FINMA.

France

L'AMF a publié les communiqués suivants :

  • L'AMF publie la position qu'elle défendra au cours des travaux du CESR sur la classification des OPCVM monétaires
  • Synthèse de la consultation relative à  la régulation des OPCVM classés « Fonds Monétaires »
  • L'AMF consulte sur son projet de règlement général transposant la 3ème directive anti-blanchiment
  • L'Autorité des marchés financiers publie un guide pour les professionnels sur l'élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d'obtention d'un visa
  • S’informer sur … L'élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d'obtention d'un visa

Allemagne

L’Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin) a publié, sur instructions du ministère fédéral des Finances, une circulaire relative à  la mise en Å“uvre de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent au niveau de groupes. >> lien ici.

Juridique

La Cour de justice des communautés européennes a rejeté, le 24 septembre, l’appel introduit par quatre banques autrichiennes contre l’amende de plusieurs millions d’euros qui leur a été imposée par la Commission européenne en 2002 au motif de cartel. >> lien ici.

La Securities and Exchange Commission (SEC) a décidé lundi de porter en justice l’affaire des bonis de Merrill Lynch, en se portant partie civile contre Bank of America, son acquéreur. >> lien ici.

Un avocat parisien a demandé par écrit cette semaine à  la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de s’assurer que la liste des trois mille contribuables suspectés de fraude fiscale par Bercy avait bien fait l’objet d’une déclaration auprès de ses services, et si c’est le cas de permettre l’accès au fichier. >> lien ici.

L’UBS doit informer ses clients afin que ces derniers sachent s’ils figurent sur la liste de 4450 détenteurs de comptes auprès de l’établissement soupçonnés d’avoir fraudé le fisc américain. Le juge unique luganais Francesco Trezzini en a décidé ainsi dans une mesure superprovisoire. >> lien ici.

Fiscalité

Les banques suisses ne sont pas à  l’origine de la liste des 3.000 fraudeurs. Le ministre du Budget a démenti avec vigueur l’information publiée par le quotidien suisse «Le Temps », début septembre. >> lien ici.

La Suisse ne figure plus sur la “liste grise” de l'OCDE . La Suisse a donc rapidement mis en Å“uvre les critères de l'OCDE en matière d'assistance administrative, ce qui lui a permis de sortir de la “liste grise” du secrétariat de l'OCDE.

Le communiqué de l'OCDE: “Switzerland has signed a protocol to its tax treaty with the United States that incorporates the internationally agreed tax information standard. This is the 11th agreement for the exchange of information in tax matters signed by Switzerland that meets the OECD standard. The agreement with the United States continues the trend of agreements signed by Switzerland with its major economic partners.” >> lien ici.

Les autres communiqués de la Confédération :

 

 

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.

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