Revue réglementaire et juridique (6 au 13 sept)

In Carnet de veille

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En complément à  la dernière revue de presse, voici le panorama des dernières actualités réglementaire et juridique concernant les institutions bancaires et financières.

Bonne lecture et n'hésitez pas à  commenter ou ajouter une nouvelle à  cet article.

Réglementaire

International

Tard dans la soirée du dimanche 6 septembre, les banquiers centraux membres de la Banque des règlements internationaux (BRI), qui réunit à  Bà¢le, en Suisse, toutes les puissances économiques mondiales, sont parvenus à  un accord pour durcir les règles s’appliquant au système bancaire. >> lien ici.

La BRI a publié le communiqué suivant: 07Sep/Comprehensive response to the global banking crisis

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Suisse

Pas de nouvelle.

France

L'AMF a diffusé les deux communiqués suivants:

  • Décision du 23 juillet 2009 relative aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation et du système de règlement-livraison d'instruments financiers LCH.CLEARNET SA, sur des points liés notamment à  la gestion du défaut d'un membre compensateur et à  l'étendue de la responsabilité de la chambre vis-à -vis de ses membres
  • Instruction n °2009-07 du 23 juin 2009 relative au dossier devant être transmis à  l’AMF par un dépositaire central ou par un gestionnaire de système de règlement-livraison, dans le cadre de la demande d’autorisation préalable adressée à  l’AMF pour l’adhésion au dépositaire central ou la participation au système de règlement-livraison d’un établissement

Belgique

Le gouvernement prépare une loi d’exception pour être en mesure de sauver les banques plus rapidement et plus efficacement. Les actionnaires ne devraient plus pouvoir bloquer la reprise de banques. >> lien ici.

Royaume-Uni

lehman Après l’effondrement de Lehman Brothers, la Financial Services Authority (FSA) et le Financial Ombudsman Service (médiateur) ont analysé le détriment potentiel que cela a causé aux investisseurs sur le marché des produits structurés Royaume-Uni. Un rapport est attendu au mois d'octobre. >> lien ici.

International

L’administration Obama a proposé de ramener de quatre à  trois le nombre de régulateurs bancaires. Des sources proches de la commission bancaire du Sénat ont toutefois estimé qu’il fallait aller encore plus loin, pour empêcher les banques de tirer profit des failles dans la réglementation. >> lien ici.

Juridique

La Commission européenne présentera aujourd’hui un projet de décision qui, en reconnaissant l’adéquation des autorités compétentes de ces pays conformément à  la directive concernant les contrôles légaux des comptes, permettra aux à‰tats membres d’échanger des documents d’audit avec le Canada, le Japon et la Suisse. >> lien ici.

Fiscalité

La FBF, qui représente toutes les banques installées en France (mutualistes, coopératives et commerciales, françaises et étrangères) a confirmé ce matin au Ministre du Budget, M. Eric Woerth, qu’elle coopérerait à  son initiative pour faciliter la transmission d'informations permettant aux autorités de lutter contre la fraude fiscale. >> lien ici

Le fisc français a adressé à  plusieurs banques françaises un courrier leur demandant de lui communiquer une liste “ciblée” de noms de contribuables ayant effectué des transferts d’argent vers l’étranger. >> lien ici

Le Conseil fédéral a approuvé la révision des conventions contre les doubles impositions (CDI) avec les à‰tats-Unis et avec la Finlande. >> lien ici.

à€ Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé aujourd’hui (ndlr 07.09.2009) le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. >> lien ici.

 

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.

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