L’actualité réglementaire et juridique pour la banque et la finance (17 au 23 août)

In Carnet de veille

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En complément à  la dernière revue de presse, voici le panorama des dernières actualités réglementaire et juridique concernant les institutions bancaires et financières.

Bonne lecture et n'hésitez pas à  commenter ou ajouter une nouvelle à  cet article.

Réglementaire

International

bis-ias39Le Comité de Bà¢le a publié un ensemble des principes directeurs pour aider l’IASB à  résoudre les problèmes liés à  la mesure de la juste valeur et le provisionnement en particulier : 

Le Financial Accounting Standards Board (FASB) a également publié un projet de mise à  jour pour la mesure de la juste valeur (fair value) :

  • Exposure Draft (ED) of a proposed Accounting Standards Update intended to improve disclosures about fair value measurements.

{+++}IOSCO a publié son rapport trimestriel : IOSCO Quarterly Update – Summer 2009

Le CESR a publié le texte suivant : 6th extract from EECS's database of enforcement decisions

Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) publie aujourd’hui ses directives passeport suite à  une consultation publique issue il y a trois mois. >> lien ici.

Suisse

La FINMA a diffusé deux communiqués:

Le Conseil fédéral entend réglementer le traitement des fonds en déshérence en modifiant ponctuellement le code des obligations, le code civil et le code de procédure civile. L’Etat n’assumera pas pour autant toutes les responsabilités qui incombent aux parties contractantes pour garantir un traitement adéquat de ces fonds. >> lien ici.

France

Pas de nouvelle récoltée cette semaine. 

Juridique

Bank of America payera 150 millions de dollars pour clore une procédure en nom collectif par laquelle Merrill Lynch était accusée d’avoir trompé les investisseurs dans le cadre de la vente d’obligations et d’actions préférentielles, montrent des documents judiciaires. >> lien ici

Fiscalité

Une liste détaillée d'évadés fiscaux en Suisse sommés de régulariser, les banquiers à  nouveau convoqués à  Bercy cette semaine pour coopérer, Eric Woerth, ministre du budget, intensifie sa lutte contre l'évasion fiscale. >> lien ici.

L'OCDE  a invité des représentants de près de 100 gouvernements à  se rencontrer à  Los Cabos, au Mexique, les 1-2 Septembre pour décider des prochaines étapes dans une campagne mondiale visant à  améliorer la transparence et l’échange des banques et des propriétaires de l’information à  des fins fiscales. >> lien ici.

La dernière étude économique de l’Islande par l'OCDE, qui sera publiée le mercredi 2 Septembre 2009, examine les leçons à  tirer de l’effondrement du système bancaire et la grave récession dans laquelle le pays est plongé. >> lien ici.

Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi Christine Lagarde ont signé aujourd’hui (ndlr 27 aoà»t 2009)à  Berne l’avenant à  la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. >> lien ici.

A l’occasion de la visite de travail (25 aoà»t 2009) du ministre luxembourgeois des Finances Luc Frieden avec le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz à  Berne, la Suisse et le Luxembourg ont signé le protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. >> lien ici.

 

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.

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