L’actualité réglementaire et juridique du 17 au 23 août

In Carnet de veille

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En complément à  la dernière revue de presse, voici le panorama des dernières actualités réglementaire et juridique concernant les institutions bancaires et financières.


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Réglementaire

finma rémunération juin 2009Suite à  la diffusion par la FSA d'un code de conduite sur les rémunérations, B3B a publié un panorama des pratiques promues par les régulateurs en France, en Suisse, en Allemagne et au Royaume-Unis. Un article à  découvrir ici : Quelles pratiques de rémunération pour les banques ?

Suisse

La seule communication de la FINMA concerne l'affaire UBS où elle salue la transaction de la Confédération. >> lien ici.

Le Centre de Droit Bancaire et Financier a publié deux nouveaux articles :

France

Pas de nouvelle cette semaine.

Juridique

La justice américaine a inculpé jeudi un banquier et un avocat suisse dans une nouvelle affaire d’évasion fiscale impliquant de riches citoyens américains. >> lien ici.

Un ancien courtier de Credit Suisse a été reconnu coupable de fraude lundi par un jury fédéral américain pour avoir incité des entreprises à  investir dans des produits financiers complexes et risqués, leur faisant subir près d'un milliard de dollars de pertes. >> lien ici.

La taupe du fisc américain, Bradley Birkenfeld, purgera 40 mois de prison. L'ancien gérant de fortune d'UBS a écopé vendredi d'une lourde peine, pour avoir aidé ses richissimes clients américains à  échapper au fisc. Ses supérieurs ne sont, quant à  eux, pas inquiétés. >> lien ici.

Fiscalité

Dans l'affaire UBS, les Etats-Unis présenteront une nouvelle demande d'entraide administrative à  la Suisse ; ils abandonnent la requête d'exécution introduite dans le cadre de la procédure civile visant à  obtenir l'identité de 52 000 titulaires de comptes d'UBS. La Suisse s'engage en contrepartie à  traiter dans un délai d'un an cette nouvelle demande d'entraide administrative, qui portera sur quelque 4450 comptes. Tels sont les termes de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis écartant le conflit qui menaçait d'opposer les ordres juridiques respectifs des deux pays. >> lien ici.

L'UBS et l'IRS ont signé de manière formelle un accord de règlement relatif au John Doe summons. Cet accord ne prévoit aucun paiement. L'IRS présentera une demande d'entraide administrative conformément à  la Convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis. L'accord résout également toutes les questions concernant les allégations de violation par UBS du Qualified Intermediary Agreement. Les parties signeront sous peu une stipulation demandant au tribunal de classer le dossier sur les mesures coercitives relatives au John Doe summons. >> lien ici.

Les avocats de l'Agence du revenu du Canada (ARC) auraient entamé des discussions avec la banque suisse UBS afin de discuter de possibles fortunes canadiennes déposées dans des comptes offshore. >> lien ici.

 

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.

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