dimanche , 27 septembre 2020

Revue de l’actualité réglementaire et juridique du 25 mai au 1er juin

En complément du récapitulatif de l'actualité bancaire, voici un récapitulatif des dernières nouvelles traitant des aspects réglementaire, juridique, comptable et éthique.

Réglementaire


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International

Près de deux mois après le sommet du G20 de Londres, la Commission européenne a présenté des propositions très attendues pour renforcer la surveillance des banques, nouvelle étape dans ses efforts pour améliorer la régulation financière face à  la crise. >> lien ici. (Lien vers le communiqué de la Commission Européenne) 

Le commissaire McCreevy a annoncé à  Bruxelles son intention de clarifier et de renforcer les dispositions du régime particulier de l’OPCVM en ce qui concerne la responsabilité des dépositaires. Il a annoncé qu’il lancera une consultation avant la fin de Juin pour faire face à  des incohérences dans l’application de la directive OPCVM, qui ont été présentés par le Madoff scandale. >> lien ici.

La Commission Européenne a lancé une consultation visant à  recueillir des contributions du public pour la révision de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts (DGS). >> lien ici.

La BRI (BIS) a publié les documents et études suivants :

Le CEBS, par l’intermédiaire du Comité mixte sur les conglomérats financiers a publié la mise en consultation de son projet de conseils à  la Commission européenne (CE) sur les l’examen de la directive sur les conglomérats financiers (FCD). >> lien ici.

Le CESR a publié son rapport sur le respect en 2008 de son Code de conduite par les agences de notation de crédit basées dans l'UE. >> lien ici.

Suisse

La FINMA a émis une nouvelle ordonnance instituant des mesures à  l'encontre de la Somalie.

Après avoir assoupli le secret bancaire en facilitant l’assistance administrative, le Conseil fédéral veut passer à  l’étape suivante, à  savoir étendre l’entraide judiciaire aux cas de soustraction fiscale. Des solutions pour accélérer la procédure sont aussi à  l’étude. >> lien ici.

Fiscalité

Le Conseil fédéral est résolu à  instaurer une coopération cohérente dans le cadre de la lutte contre les infractions fiscales. Vendredi, il a donc décidé d’étendre l’entraide judiciaire aux cas de soustraction fiscale. Il s’agira là  d’une seconde étape puisque cette extension a d’ores et déjà  été arrêtée dans le cadre de l’entraide administrative. >> lien ici.

La Suisse et le Danemark ont convenu au niveau des experts d’étendre l’assistance administrative en matière fiscale conformément à  l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. >> lien ici.

 

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.

About Marc Barbezat

Blogueur et spécialiste en cybersécurité

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