dimanche , 27 septembre 2020

Revue de l’actualité réglementaire et juridique du 27 avril au 3 mai

En complément du récapitulatif de l'actualité bancaire, voici un récapitulatif des dernières nouvelles traitant des aspects réglementaire, juridique, comptable et éthique.

Réglementaire


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International

La BRI (BIS) a publié les documents et études suivants :

La Commission européenne s’est engagée à  améliorer sensiblement les mesures de protection des investisseurs pour les principaux produits d’investissement de détail. Les incohérences de certaines normes actuelles peuvent porter préjudice aux investisseurs et fausser la concurrence sur le marché de l’investissement de détail. >> lien ici.

La Commission européenne a publié, le 29 avril, deux recommandations non contraignantes sur la rémunération (salaire des administrateurs et rémunération dans le secteur des services financiers), afin de lutter contre ce que le commissaire du Marché intérieur, Charlie McCreevy, qualifie de “mesures d’incitation perverses” dans la manière dont les banquiers et les administrateurs de sociétés cotées ont été rémunérés. >> lien ici.

La Commission européenne a proposé le 29 avril une nouvelle directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (les « hedge funds »). >> lien ici. (article de presse y relatif ici)

France

L'AMF a publié les communiqués suivants :

  • Instruction n ° 2009-03 du 2 avril 2009 relative aux procédures d’agrément et à  l’information des porteurs de parts de fonds communs de placement à  risques
  • Consultation publique sur son projet de règlement général concernant les franchissements de seuil de participation et les déclarations d'intentions

Suisse

La FINMA a publié les annonces suivantes :

 

Ficalité

Le Grand-Duché de Luxembourg a renégocié son traité de double imposition avec les à‰tats-Unis, afin de la mettre en conformité avec le modèle de l’OCDE. >> lien ici.

Juridique

Quatre banques, dont UBS, sont sous séquestre à  Milan. Les banques et deux hauts fonctionnaires de la Mairie de Milan sont soupçonnés de «fraude aggravée ». Des biens ont été saisis pour un montant de 476 millions d'euros. >> lien ici.

Dans l’affaire UBS, la Suisse a adressé jeudi un mémoire au tribunal compétent, à  savoir celui du district fédéral de Miami. Elle y expose son point de vue juridique sur cette cause et souligne que son ordre juridique et, partant, sa souveraineté doivent être respectés. >> lien ici.

 

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.

About Marc Barbezat

Blogueur et spécialiste en cybersécurité

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