lundi , 26 octobre 2020

Revue de l’actualité réglementaire et juridique du 16 au 22 février

En complément du récapitulatif de l'actualité bancaire, voici un récapitulatif des dernières nouvelles traitant des aspects réglementaire, juridique, comptable et éthique.

Réglementaire


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International

La BCE a publié la liste des décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à  la fixation des taux d'intérêt). >> lien ici.

Le CESR a diffusé les communiqués suivants:

  • Preliminary Technical Advice by CESR in response to the Mandate from the European Commission on Access & Interoperatibility Arrangements
  • Call for evidence – Possible implementing measures of the future UCITS directive
  • Press release – MiFID: CESR reviews supervisory powers and practices, as well as administrative and criminal sanctioning regimes across Europe
  • CESR Report on the mapping of supervisory powers, supervisory practices, administrative and criminal sanctioning regimes of Member States in relation to the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID).  

Le Comité européen des contrôleurs bancaires, a publié son programme de travail pour 2009. >> lien ici.

France

L'Autorité des marchés financiers publie la liste des sociétés françaises cotées sur Euronext n'ayant pas rempli leur obligation de publication du rapport sur les procédures de contrôle interne et le gouvernement d’entreprise. >> lien ici.

Suisse

A la suite de la décision de supprimer le «Swiss finish » à  partir du 1er mars 2009, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a adapté les Guides pratiques pour les placements collectifs. >> lien ici.

Afin de pouvoir prévenir par le biais d'un accord les conséquences dramatiques d'une telle poursuite pénale pour UBS et de garantir la stabilité du système financier suisse, la FINMA a ordonné la remise immédiate d'un nombre limité de données relatives à  des clients aux autorités américaines. >> lien ici.

Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur l’émission de lettres de gage. Dès le 1er mars 2009 donc, d’autres parties du capital que celles qui étaient admises jusqu’ici pourront ainsi être considérées comme capital propre des deux centrales émettrices de lettres de gage. >> lien ici.

Juridique

UBS résout la question des investigations concernant ses activités transfrontalières aux Etats-Unis en signant un Deferred Prosecution Agreement (DPA) avec le Département américain de la justice (U.S. Department of Justice, DOJ) et un Consent Order avec la Securities and Exchange Commission (SEC). >> lien ici

UBS AG (UBS) a annoncé que le US Internal Revenue Service (IRS) a entamé une action civile dans la US District Court du district sud de Floride. >> lien ici.

Plusieurs banques sont soupçonnées de délits d’initiés autour d’importantes ventes d’actions d’Hypo Real Estate (HRE), l’une des banques les plus durement touchées en Allemagne par la crise financière, affirme le quotidien Sà¼ddeutsche Zeitung à  paraître lundi. >> lien ici.

L’autorité de régulation américaine du secteur financier la FINRA (Financial Industry Regulatory Authority) a condamné la filiale américaine de Credit Suisse Securities pour une vente non autorisée d’obligations de type “ARS”. >> lien ici.

 

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.

About Marc Barbezat

Blogueur et spécialiste en cybersécurité

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