Modification de l'autorisation unique « crédit scoring »

En France, la CNIL a pris position au début du mois d’octobre sur l'autorisation unique « crédit scoring ».

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Cette mise à  jour précise en particulier que le sexe du demandeur ne pourra plus intervenir dans le modèle de scoring. Il y est également défini que, sur demande du client, une seconde appréciation non automatisée peut être sollicitée sur la base des pièces initiales de la demande.

Les conditions d’utilisations et de conservation des informations collectées sont également clarifiées au travers de ce texte.

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Pour s'adapter aux dernières modifications législatives et aux besoins des professionnels, la CNIL a modifié l'autorisation unique « crédit scoring » AU 005. La technique du crédit scoring consiste à  analyser les demandes de crédit à  partir de modèles statistiques d'évaluation du risque de défaillance des emprunteurs obtenus au vu des caractéristiques des précédents emprunteurs et des modalités de remboursement de leurs crédits.

Cette autorisation unique constitue le cadre de référence pour les traitements automatisés de crédit scoring. Plutôt que de demander à  bénéficier d'une autorisation particulière, les établissements de crédit peuvent prendre l'engagement de respecter les conditions qui y sont posées. Parmi celles-ci, aucune variable du modèle de score ne se rapportant pas à  la situation économique et financière des personnes physiques ne doit recevoir une pondération telle qu’elle puisse avoir un effet d’exclusion absolu ou disqualifiant.

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